À qui s’applique l’obligation de détenir un permis d’exploitation restaurant ?
Devenir gérant d’un restaurant ne se résume pas au fait d’ouvrir son établissement et de passer à l’étape de la gestion. Avant d’en arriver là, il faut respecter certaines procédures et démarches obligatoires, faute de quoi vous risquez de fermer votre restaurant. Bien que vous ayez suivie scrupuleusement toute la procédure juridique liée à l’ouverture du restaurant, il vous faudra aussi obtenir un document d’une importance capitale : le permis d’exploitation. De quoi s’agit-il ? À quoi sert-il ? Qui doit l’obtenir ? Retrouvez toutes les réponses ici !À qui est attribué le permis d’exploitation ?
Après que la loi du 31 mars 2016 ait été promulguée, il a été décidé en son article 23 que tous les établissements de restauration et d’hôtellerie ont l‘obligation de détenir un permis leur permettant d’exploiter leurs activités en toute légalité.
Le permis d’exploitation sert à sensibiliser les exploitants du domaine concernant les droits et les obligations dont ils sont responsables. L’autre but de ce permis est de les informer sur la dangerosité de l’alcool pour leurs clients. Les sujets traités portent sur :
- La responsabilité civile et pénale des exploitants
- La loi sur l’utilisation et la commercialisation de stupéfiants
- La lutte contre les tapages nocturnes
- La protection contre l’alcoolisme et les addictions
Chaque point traité servira à sensibiliser les restaurants face à des situations précises auxquelles ils pourraient être confrontés au quotidien. En un mot, le permis d’exploitation doit être délivré aux établissements qui détiennent : les licences III et IV de débit de boissons, la grande licence restaurant, la petite licence restaurant et pour finir les chambres d’hôtes distribuant de l’alcool.
Quelle est l’essence du permis d’exploitation ?
Le permis d’exploitation est une attestation indispensable pour ouvrir ou reprendre un café, un bar, un restaurant, une brasserie... Il en est de même pour l’ouverture des chambres d’hôtes avec débit d’alcool. Notez qu’il est obtenu directement avec la licence restaurant.
Il est donc nécessaire pour :
- L’ouverture d’un restaurant ;
- Pour la mutation d’un restaurant ;
- Pour la translation d’un débit de boisson ;
- Et pour le transfert d’un débit de boissons.
Quel est l’objet de la formation pour obtenir le permis ?
Au cours de la formation visant à obtenir le permis d’exploitation, les participants seront formés sur :
- Les sources de droit et les applications, la codification des dispositions portant sur les débits de boisson mentionnés dans le code de la Santé Publique et sur la police administrative générale et spéciale.
- Les conditions nécessaires à remplir portant sur la licence et liées à la personne.
- Les déclarations préalables à l’ouverture, la durée de validité d’une licence et les débits momentanés pour ce qui est de l’ouverture d’un débit de boissons.
- Les règles en termes de prévention et de garantie de la Santé Publique, de l’Ordre Public et les aspects pratiques.
- Les fermetures administratives et judiciaires.
- La réglementation de la région à l’instar des arrêtés.
Par ailleurs, le temps de validité du permis d’exploitation est de 10 années. Une fois ce délai épuisé, il incombe aux exploitants des établissements de repasser une formation de 6 à 8 heures pour le renouvellement de la pièce (10 ans supplémentaires).